Turkey Rights Monitor - Numéro 43

DÉTENTIONS ET ARRESTATIONS ARBITRAIRES


Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d'au moins 224 personnes du à leurs liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies (GTDA) a déclaré que l'emprisonnement généralisé ou systématique des personnes ayant des liens présumés avec le groupe peut constituer un crime contre l'humanité. Solidarity with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour le suivi des détentions de masse liées au mouvement Gülen depuis le coup d'État manqué en juillet 2016.



12 avril : Kemal Gökhan Günel, médecin à Osmaniye, a été arrêté et menotté par derrière après avoir refusé d'examiner un procureur local sans rendez-vous.


PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE


14 avril : Un rapport indique qu'au moins 10 personnes sont mortes de manière suspecte pendant leur service militaire obligatoire depuis le début de l'année 2021 et que leurs décès n'ont fait l'objet d'aucune enquête de la part des autorités.


DISPARITIONS FORCÉES


Aucune nouvelle de Yusuf Bilge Tunç et Hüseyin Galip Küçüközyiğit, anciens travailleurs du secteur public qui ont été licenciés par décrets-lois au cours de l’état d'urgence de 2016-2018 et qui ont été signalés disparus respectivement le 6 août 2019 et 29 décembre 2020, dans ce qui semblent être les derniers cas en date d'une série de disparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.


LIBERTÉ DE RÉUNION


13 avril : La police d'İzmir a brièvement détenu quatre femmes qui protestaient contre le retrait de la Turquie de la Convention d'İstanbul sur la lutte contre les violences domestiques.


14 avril : La police de Kocaeli a bloqué une manifestation de travailleurs et a brièvement détenu 14 personnes.


15 avril : La police d'Istanbul a bloqué une manifestation de travailleurs et a brièvement arrêté huit personnes.


15 avril : La police d'Ankara a brièvement détenu huit militants qui distribuaient des tracts sur les célébrations de la Journée internationale des travailleurs.


15 avril : La police d'İstanbul est intervenue lors d'une manifestation organisée par une association médicale pour demander au gouvernement de renforcer les restrictions relatives au coronavirus afin de mettre un terme à la dernière flambée des infections et des décès.


15 avril : Les autorités de Mardin ont brièvement détenu une personne pour avoir participé à une manifestation contre un projet de rénovation urbaine.


15 avril : Le bureau du gouverneur de Kocaeli a émis une interdiction de tous les rassemblements en plein air pour une période de 30 jours.


16 avril : La police d'İstanbul a bloqué une manifestation de travailleurs et a brièvement détenu 10 personnes.


16 avril : Le bureau du gouverneur de Hakkari a émis une interdiction de tous les rassemblements en plein air pour une période de 15 jours.


16 avril : Le bureau du gouverneur de Denizli a interdit tous les rassemblements en plein air pour une période de 30 jours.


16 avril : Le bureau du gouverneur d'Aydın a interdit tous les rassemblements en plein air pour une période de 30 jours.


16 avril : Le bureau du gouverneur d'Edirne a interdit tous les rassemblements en plein air pour une période de 14 jours.


16 avril : Le bureau du gouverneur du district de Kartal à Istanbul a interdit tous les rassemblements en plein air pour une période de 30 jours.


17 avril : Le bureau du gouverneur de Van a interdit tous les rassemblements en plein air pour une période de 15 jours.


LIBERTÉ D'EXPRESSION ET MÉDIAS


12 avril : Selon un rapport mensuel sur la liberté de la presse, au moins 79 journalistes ont comparu devant les tribunaux en mars.


12 avril : Des tribunaux ont décidé de libérer sous contrôle judiciaire 14 amiraux à la retraite qui étaient détenus après avoir ouvertement critiqué les projets du gouvernement de construire un canal à İstanbul.


13 avril : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Turquie pour l'emprisonnement des journalistes Ahmet Altan et Murat Aksoy sur la base d'accusations liées à une tentative de coup d'État en 2016. Altan, qui était détenu derrière les barreaux depuis 2016, a été libéré le lendemain.


Journaliste Ahmet Altan

13 avril : Les procureurs de Diyarbakır ont inculpé le journaliste Cihan Ölmez pour propagande terroriste présumée, en raison de commentaires sur les réseaux sociaux concernant les couvre-feux imposés dans la province majoritairement kurde de Şırnak en 2015 et 2016.


Journaliste Cihan Ölmez

13 avril : Un tribunal de Bursa a décidé de bloquer l'accès aux reportages sur un enseignant de l'école publique qui a célébré le retrait de la Turquie de la Convention d'İstanbul sur les réseaux sociaux.


14 avril : Sur ordre des procureurs, la police de plusieurs provinces a retiré les bannières d'un parti d'opposition concernant l'érosion présumée des réserves de la Banque centrale.


14 avril : Un tribunal de Diyarbakır a décidé de bloquer l'accès à une adresse web utilisée par l'agence de presse Mezopotamya.


14 avril : Un tribunal d'Istanbul a décidé de bloquer l'accès aux informations concernant le fils d'un recteur d'université pro-gouvernemental qui a été nommé à la présidence sans examen.


14 avril : Un tribunal d'Edirne a décidé d'acquitter les journalistes Naci Kaya et İdris Sayılğan, qui étaient accusés d'être entrés dans une zone militaire interdite, après avoir fait un reportage sur la situation des migrants se dirigeant vers la frontière avec la Grèce pendant une crise migratoire l'année dernière.


14 avril : Le régulateur des médias RTÜK a imposé une amende monétaire à Halk TV pour un reportage.


15 avril : Un procureur d'İstanbul a requis 2 445 ans de prison pour l'ancien dirigeant de la télévision Hidayet Karaca.


Hidayet Karaca

15 avril : Les procureurs d'Ankara ont rédigé un résumé des procédures contre le journaliste et député indépendant de l'opposition Ahmet Şık, cherchant à lever son immunité juridique parlementaire en raison de son soutien aux manifestations de l'université de Boğaziçi.


Ahmet Şık

16 avril : Un tribunal a ordonné l'arrestation d'un utilisateur de réseaux sociaux à Konya, accusé de diffuser de la propagande terroriste, pour avoir critiqué une opération militaire turque en Irak.


16 avril : Genco Erkal, un acteur de théâtre et metteur en scène chevronné, a été convoqué pour témoigner sur des allégations selon lesquelles il aurait insulté le président sur les réseaux sociaux.


Genco Erkal

16 avril : Un tribunal d'İstanbul a décidé de bloquer l'accès à plusieurs reportages sur l'implication présumée de l'ancien ministre des Finances Berat Albayrak dans le scandale des Paradise Papers.


16 avril : Un tribunal de Muğla a décidé de bloquer l'accès à des reportages sur une chanteuse qui a demandé le divorce d'un homme d'affaires turco-iranien poursuivi aux États-Unis pour avoir violé les sanctions contre l'Iran au nom du gouvernement turc.


INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET ÉTAT DE DROIT


14 avril : Le fils du journaliste emprisonné Hidayet Karaca a annoncé que la pension de son père avait été confisquée par les autorités. Karaca est détenu derrière les barreaux depuis décembre 2014 pour des accusations liées au terrorisme.


12 avril : Kemal Gökhan Günel, médecin à Osmaniye, a été détenu et menotté par derrière après avoir refusé d'examiner un procureur local sans rendez-vous.


MINORITÉ KURDE


14 avril : Un tribunal de Diyarbakır a condamné Hülya Alökmen, cadre local du HDP, à 10 ans et six mois de prison pour terrorisme.


Hülya Alökmen

14 avril : La police de Kocaeli a placé en détention l'ancien dirigeant provincial du HDP, Kamuran Onay. Le détenu a été libéré en résidence surveillée le lendemain.


14 avril : Un tribunal de Diyarbakır a décidé de bloquer l'accès à une adresse Internet utilisée par l'agence de presse Mezopotamya.


15 avril : Un tribunal de Van a condamné l'ancien co-maire de district du HDP, Yıldız Çetin, à sept ans et six mois pour terrorisme.


Yıldız Çetin

16 avril : Rahim Gören, membre du conseil municipal d'Ağrı, a été démis de ses fonctions par le ministère de l'Intérieur.


16 avril : La députée Hüda Kaya a déclaré que les restes de 261 membres présumés du PKK ont été enterrés dans une fosse commune à côté d'une conduite d'égout dans un cimetière d'İstanbul et n'ont pas été rendus à leurs familles.


CONDITIONS DE DÉTENTION


14 avril : Une administration pénitentiaire à Van a retenu une lettre et un article envoyés au journaliste emprisonné Nedim Türfent.


Journaliste Nedim Türfent

16 avril : Le ministère de la justice a admis, en réponse à une pétition soumise par un député de l'opposition, que la surpopulation a parfois eu lieu dans certaines prisons de Turquie pendant la pandémie de Covid-19. L'année dernière, le gouvernement a adopté une loi sur la libération anticipée pour réduire la surpopulation derrière les barreaux, qui a été critiquée pour avoir exclu les prisonniers politiques.


RÉFUGIÉS ET MIGRANTS


12 avril : Une migrante tchétchène détenue dans un centre de renvoi pour migrants à Kocaeli a perdu son bébé de 11 mois atteint du syndrome de Down, faute de traitement.


TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS


14 avril : Plus de 30 gouverneurs locaux, détenus pour leurs liens présumés avec le mouvement Gülen dans le cadre d'une enquête des procureurs d'Ankara, auraient subi des mauvais traitements et des actes de torture en garde à vue à Ankara.


15 avril : Les gendarmes de Diyarbakır ont agressé physiquement une personne au sujet d'un slogan écrit sur un mur.


16 avril : Fabien Azoulay, un ressortissant français gay et juif qui purge une peine de prison à Giresun pour avoir acheté de la drogue en ligne, a été torturé par des codétenus en raison de son orientation sexuelle, en plus d'être harcelé, maltraité et menacé quotidiennement.


Fabien Azoulay

DROITS DES FEMMES


16 avril : Au total, 1 687 femmes soumises à divers types de violences domestiques ont demandé de l'aide au refuge pour femmes Mor Çatı en 2020.


17 avril : Un parti d'opposition a affirmé que 27 femmes ont été tuées par des hommes en Turquie au cours du mois qui s'est écoulé depuis que le président a retiré le pays de la Convention d'İstanbul sur la lutte contre la violence domestique.