Turkey Rights Monitor - Numéro 42

DÉTENTIONS ET ARRESTATIONS ARBITRAIRES


Tout au long de la semaine, les procureurs ont ordonné la détention d'au moins 329 personnes du à leurs liens présumés avec le mouvement Gülen. En octobre 2020, un groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies (GTDA) a déclaré que l'emprisonnement généralisé ou systématique des personnes ayant des liens présumés avec le groupe peut constituer un crime contre l'humanité. Solidarity with OTHERS a compilé une base de données détaillée pour le suivi des détentions de masse liées au mouvement Gülen depuis le coup d'État manqué en juillet 2016.



5 avril : Şeyma Alıcı, l'épouse de Veysel Alıcı arrêté en février pour ses liens avec le mouvement Gülen malgré son lymphome, a déclaré que la santé de son mari se détériore de jour en jour en prison.


Veysel Alıcı

7 avril : Des utilisateurs des réseaux sociaux ont mené une campagne de hashtag demandant aux autorités de libérer Sabriye Dağdeviren, la mère d'Hakan, 11 ans, atteint de leucémie, qui lutte seul contre la maladie dans un hôpital. Les deux parents d'Hakan ont été arrêtés en 2018 pour des liens présumés avec le mouvement Gülen.


Hakan Dağdeviren

8 avril : Un rapport publié par le Conseil de l'Europe indique que la Turquie a le taux d'incarcération le plus élevé parmi les États membres, avec un taux de 357,2 détenus pour 100 000 habitants.


DISPARITIONS FORCÉES


Aucune nouvelle de Yusuf Bilge Tunç et Hüseyin Galip Küçüközyiğit, anciens travailleurs du secteur public qui ont été licenciés par décrets-lois au cours de l’état d'urgence de 2016-2018 et qui ont été signalés disparus respectivement le 6 août 2019 et 29 décembre 2020, dans ce qui semblent être les derniers cas en date d'une série de disparitions forcées présumées de critiques du gouvernement depuis 2016.


LIBERTÉ DE RÉUNION


6 avril : Les autorités ont expulsé quatre réfugiés iraniens pour avoir participé à des manifestations contre le retrait de la Turquie de la Convention d'İstanbul.


6 avril : La police d'Ankara a arrêté quatre personnes qui accrochaient des banderoles en soutien aux manifestations de l'université de Boğaziçi.


6 avril : Le bureau du gouverneur de Mardin a émis une interdiction de tous les rassemblements en plein air pour une période de 30 jours.


7 avril : Le bureau du gouverneur du district de İskenderun, à Hatay, a interdit tous les rassemblements en plein air pour une période de sept jours.


8 avril : La police de Kocaeli a bloqué une manifestation de travailleurs, détenant brièvement 36 personnes.


8 avril : La police de Hatay a bloqué une manifestation en faveur de l'environnement contre la construction d'une carrière, et a brièvement détenu quatre personnes.


10 avril : Un rapport mensuel du député de l'opposition Sezgin Tanrıkulu indique que la police est intervenue dans au moins 25 manifestations en mars, et a arrêté au moins 324 personnes.


LIBERTÉ D'EXPRESSION ET MÉDIAS


5 avril : La police a détenu 10 amiraux à la retraite après qu'ils aient publié une déclaration commune critiquant les remarques des responsables gouvernementaux mettant en doute l'engagement de la Turquie envers la Convention de Montreux de 1936.


5 avril : La police de Diyarbakır a arrêté la journaliste Beritan Canözer de l'agence Jinnews.


Journaliste Beritan Canözer

5 avril : La Direction des communications présidentielles a refusé de renouveler les cartes de presse de 1 371 journalistes.


5 avril : Un tribunal de Diyarbakır a décidé de bloquer l'accès à un reportage impliquant des séquences vidéo d'un acte présumé de corruption lors d'une expropriation.


5 avril : Un tribunal de Tokat a décidé de bloquer l'accès à un reportage sur une municipalité locale qui a fait l'objet de poursuites judiciaires en raison du non-paiement de sa dette.


6 avril : Un tribunal de Diyarbakır a décidé de bloquer l'accès à trois sites web utilisés par l'agence de presse Jin pour publier des informations. L'agence de presse avait déjà été interdite pour des accusations de terrorisme.


6 avril : Le ministère de l'Intérieur a annoncé qu'en mars 2021, un total de 5 478 personnes ont fait l'objet d'une enquête en raison de leurs messages sur les réseaux sociaux, 261 ont été placées en détention et 11 ont été arrêtées.


8 avril : Les procureurs de Van ont rédigé un nouvel acte d'accusation contre le journaliste Oktay Candemir, l'accusant de diffuser de la propagande terroriste.


Journaliste Oktay Candemir

8 avril : Un tribunal de Kars a acquitté la journaliste Selda Manduz des accusations de terrorisme.


9 avril : Un nouveau règlement publié dans le Moniteur officiel interdit aux étudiants condamnés pour avoir insulté le président d'accéder aux dortoirs de l'État.


9 avril : La plateforme de partage d'images Pinterest a annoncé qu'elle allait nommer un représentant local en Turquie, conformément à une loi controversée sur les réseaux sociaux imposant davantage de restrictions aux plateformes.


9 avril : La police d'Artvin a fait une descente dans les bureaux du Parti de gauche en raison d'une bannière protestant contre le retrait de la Turquie de la Convention d'İstanbul et a brièvement détenu cinq membres du parti.


Le bureau du Parti de gauche à Artvin

9 avril : Un tribunal d'İstanbul a décidé de bloquer l'accès à un reportage et à des tweets concernant une précédente interdiction d'accès, qui avait été imposée à des reportages sur l'implication présumée de l'ancien ministre des finances Berat Albayrak dans le scandale des "Paradise Papers".


9 avril : Les procureurs de Bursa ont lancé une enquête sur l'installation de bannières sur des panneaux d'affichage par un parti d'opposition au sujet des réserves de la banque centrale, alléguant l'insulte du président. Les procureurs de Bursa, Kastamonu et Edirne ont ordonné le retrait de la bannière.


Les bannières qui ont devenu l'objet de l'enquête

10 avril : Un rapport mensuel du député de l'opposition Sezgin Tanrıkulu indique que cinq membres de la presse ont fait l'objet d'enquêtes ; huit journalistes, auteurs ou éditeurs ont été condamnés ; six membres de la presse ont été placés en détention en mars. Le rapport indique également que les autorités ont bloqué l'accès à 129 URL, qui comprenaient des liens vers des reportages.


10 avril : Un tribunal d'Istanbul a décidé de bloquer l'accès au rapport d'un observateur de la liberté d'expression sur un précédent blocage de l'accès à des informations concernant des appels d'offres publics attribués à un ami du fils du président.


DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME


5 avril : Un tribunal d'Ankara a décidé de libérer la militante Nazan Bozkurt, arrêtée dans l'attente de son procès depuis août 2020, tout en maintenant derrière les barreaux les militants Alev Şahin et Mehmet Dersulu qui sont jugés pour les mêmes chefs d'accusation liés à leurs manifestations.


Militante Nazan Bozkurt qui a été remise en liberté après huit mois de détention provisoire

INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET ÉTAT DE DROIT


6 avril : Le frère de Nadira Kadirova, une jeune femme originaire d'Ouzbékistan qui a été retrouvée morte au domicile d'un député du parti au pouvoir, a appelé les autorités à enquêter sur les circonstances entourant la mort de sa sœur. Le parquet d'Ankara a considéré que la mort de Kadirova était un suicide et un appel que la famille a déposé auprès de la Cour constitutionnelle est en attente depuis 10 mois.


Député Şirin Ünal et Nadira Kadirova qui avait été retrouvée morte à son domicile

6 avril : Un rapport du Barreau de Diyarbakır indique qu'au moins 69 avocats ont fait l'objet d'enquêtes et de poursuites pour leurs activités professionnelles en 2020.


7 avril : Amnesty International a publié son rapport annuel examinant la situation des droits humains dans le monde, qui indique que la Turquie a continué à appliquer des lois antiterroristes au sens large pour punir des actes protégés par le droit international relatif aux droits humains en 2020, au mépris des garanties d'un procès équitable et d'une procédure régulière.


MINORITÉ KURDE


5 avril : La police de Diyarbakır a placé en détention 26 membres de l'Association des femmes de Rosa pour des motifs liés au terrorisme. Six des détenus ont été arrêtés par un tribunal le 9 avril et un a été placé en résidence surveillée.


5 avril : La police de Diyarbakır a arrêté le journaliste Beritan Canözer de l'agence Jinnews.


5 avril : La police de Tunceli a arrêté trois membres locaux du HDP.


6 avril : Un tribunal de Kars a condamné l'ancien co-maire Şevin Alaca à six ans, 10 mois et 15 jours de prison pour des accusations liées au terrorisme. Alaca a été libéré en attendant l'appel.


Şevin Alaca

6 avril : La police d'Adıyaman a fait une descente dans le bureau provincial du HDP, détenant brièvement les dirigeants Bekir Gündüz et Hasari Oğuz.


6 avril : Un tribunal de Diyarbakır a décidé de bloquer l'accès à trois sites Internet utilisés par l'agence de presse Jin pour publier des informations. L'agence de presse avait déjà été interdite pour cause de terrorisme.


7 avril : Un tribunal de Diyarbakır a condamné Halide Türkoğlu, membre local du HDP, à six ans et trois mois de prison pour des accusations liées au terrorisme.


7 avril : Un tribunal de Diyarbakır a condamné İsmail Bardakçı, membre local du DBP, à six ans et trois mois de prison pour terrorisme.


8 avril : La police de Tunceli a arrêté Aydın Köse, cadre local du HDP.


AUTRES MINORITÉS


7 avril : Un tribunal de Mardin a condamné le prêtre assyrien Sefer Bileçen à 25 mois de prison pour aide à une organisation terroriste, au motif que son monastère a été visité par des membres présumés de groupes terroristes.


Prêtre assyrien Sefer Bileçen

CONDITIONS DE DÉTENTION


7 avril : Un détenu malade dans une prison d'Afyon s'est vu refuser une hospitalisation et des médicaments.


9 avril : Un rapport rédigé par la sous-commission du Parlement sur les droits des prisonniers révèle que les détenus de la prison de Sincan à Ankara souffrent de températures glaciales, d'une eau sale, de mauvais traitements et des effets négatifs de la pandémie de Covid-19.


9 avril : Le parti au pouvoir a déposé un projet de loi au Parlement qui accorde aux administrations pénitentiaires le droit d'enregistrer toutes les visites des détenus.


10 avril : Un détenu malade dans une prison de Diyarbakır n'a pas été envoyé à l'hôpital depuis trois mois.


RÉFUGIÉS ET MIGRANTS


6 avril : Les autorités ont expulsé quatre réfugiés iraniens pour avoir participé à des manifestations contre le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul.


TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS


6 avril : La police de Diyarbakır a infligé des violences à İbrahim Halil Ercan lors d'une descente à domicile pour le placer en détention.


6 avril : Des rapports ont révélé que la police d'İstanbul a battu un homme suite à une dispute dans la circulation.


6 avril : Les gardiens d'une prison d'Elazığ ont agressé physiquement trois détenus, dont l'un a été blessé.


9 avril : Deux hommes à İstanbul ont déclaré avoir été torturés pendant deux jours lors de leur détention par la police.


9 avril : Des rapports ont révélé que 14 membres de la police des opérations spéciales à Ağrı ont battu une personne suite à une dispute le 2 avril.


9 avril : Les gardiens d'une prison d'İzmir ont agressé un détenu.


9 avril : La police de Şanlıurfa a agressé physiquement deux personnes suite à une dispute dans la circulation.


10 avril : Les gardiens d'une prison de Diyarbakır ont battu un détenu.


10 avril : Un rapport mensuel du député de l'opposition Sezgin Tanrıkulu indique que 371 incidents de torture ont eu lieu en mars.


DROITS DES FEMMES


5 avril : La police de Diyarbakır a placé en détention 26 membres de l'Association des femmes de Rosa pour des motifs liés au terrorisme. Six des détenus ont été arrêtés par un tribunal le 9 avril et un a été placé en résidence surveillée.


6 avril : Un rapport mensuel sur la violence sexiste compilé par Bianet a révélé que les hommes ont tué 36 femmes et infligé des violences à au moins 68 autres en mars.